lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers
Suppression : .
Suppression : Chaque
Ajout : ainsi
Suppression : service
Ajout : que
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : d'archives
Ajout : connaissances
Ajout : ou de savoir-faire. Chaque
partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. II.
Suppression : –
Ajout : -
Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties
Suppression : et
Ajout : ,
le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année
Suppression : par chaque service public d'archives responsable de tout ou partie de la mutualisation
et
Suppression : adressé à toutes les parties prenantes de
Ajout : précise
la
Suppression : mutualisation. Ce rapport est également
Ajout : personne
Suppression : transmis
Ajout : partie
à la
Suppression : personne
Ajout : convention
chargée
Suppression : du contrôle scientifique
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : technique
Ajout : rédaction
de
Suppression : l'Etat sur les
Ajout : ce
Suppression : archives
Ajout : rapport
.
Suppression : Cette
Ajout : La
convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. III.
Suppression : –
Ajout : -
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives
Ajout : est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives. Elle
dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux
Suppression : exigences
Ajout : dispositions
Suppression : définies
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : l'article
Ajout : code
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 212-18-2
Ajout : faire
Ajout : part de ses éventuelles observations aux parties
. En cas de défaut de conformité,
Ajout : elle informe les parties qu'elles ne peuvent pas signer
la convention
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : En
Suppression : peut
Ajout : l'absence
Suppression : être
Ajout : d'observations
Suppression : signée
Ajout : transmises dans le délai imparti, la convention est réputée conforme
. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : exemplaire
Ajout : copie
de
Ajout : toute convention conclue pour
la
Ajout : mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives définitives. IV.-Le rapport annuel prévu au II est adressé par la personne chargée de sa rédaction à toutes les parties de la
convention
Suppression : signée
Ajout : de mutualisation
.
Ajout : Lorsque la mutualisation porte sur la conservation d'archives numériques définitives, ce rapport est adressé à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de son achèvement. Dans tous les cas, le rapport est tenu à disposition de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat par chacune des parties à la convention.