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Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
Les articles R. 212-4-1 , R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.
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Cartographie jurisprudentielle
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