Article 1394 D (version du 5 mai 2017)

Version en vigueur du 5 mai 2017 au 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2017 au 31 décembre 2020

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.