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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034572612Cette aide générée porte sur Article D262-49 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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