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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034577313Cette aide générée porte sur Article D262-101 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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