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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034577765Cette aide générée porte sur Article D262-110 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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