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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034578731Cette aide générée porte sur Article R262-123 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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