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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034578954Cette aide générée porte sur Article R262-129 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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