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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034582577Cette aide générée porte sur Article L110-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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