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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034582517Cette aide générée porte sur Article L110-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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