Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Texte intégral
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.