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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034582944Cette aide générée porte sur Article L114-7-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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