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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2017 au 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
Nouvelle version :
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire~~Suppression : ou~~

Ajout : ,

de rétablissement professionnel

Ajout : ,

Ajout : de surendettement ou de résolution bancaire

à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.