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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
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L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.