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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034583916Cette aide générée porte sur Article L221-17-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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