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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034586163Cette aide générée porte sur Article L223-20-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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