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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034592415Cette aide générée porte sur Article L311-3 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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