Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Texte intégral
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.