Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Texte intégral
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.