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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034593247Cette aide générée porte sur Article D272-92 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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