Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1 novembre 2019
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 175-1 et D. 136-1 .