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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 4 juillet 2022
Cartographie jurisprudentielle
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