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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
Version en vigueur du 31 décembre 2021 au 4 juillet 2022
Cartographie jurisprudentielle
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