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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être Suppression : publié et communiqué auxAjout : rendu Suppression : tiersAjout : public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou Suppression : l'établissementAjout : l'organisme Suppression : publicAjout : soumis Suppression : concernéAjout : au contrôle de la chambre.