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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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