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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047772655Cette aide générée porte sur Article R272-110-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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