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Version en vigueur depuis le 19 novembre 2017
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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