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Ancienne version

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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 19 novembre 2017

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues. Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 272-59 sont jointes au rapport.
Nouvelle version :
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.~~Suppression : Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 272-59 sont jointes au rapport.~~