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Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre.
Nouvelle version :
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambreAjout : et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.