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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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