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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au Suppression : premierAjout : deuxième alinéa de l' article Suppression : 27Ajout : 30 de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 66-879Ajout : 2023-77 du Suppression : 29Ajout : 8 Suppression : novembreAjout : février Suppression : 19662023