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L'information prévue aux articles Suppression : 9Ajout : 10 et Suppression : 18 duAjout : 19 décret n° Suppression : 2017-794Ajout : 2025-131 du Suppression : 5 maiAjout : 13 Suppression : 2017Ajout : février Suppression : précitéAjout : 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle. Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section 6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.