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Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
Article R422-55-3

Article R422-55-3

Article R422-55-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art., v. init. (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034619621
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

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