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Pour l'application du o du 1° du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation , les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitationAjout : , les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, à : Zone A bis (en €) Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Loyer social 13,Suppression : 21Ajout : 64 10,Suppression : 16Ajout : 49 Suppression : 8Ajout : 9,Suppression : 75Ajout : 04 8,Suppression : 40Ajout : 67 Suppression : 7Ajout : 8,Suppression : 80Ajout : 05 Loyer très social 10,Suppression : 29Ajout : 63 Suppression : 7Ajout : 8,Suppression : 92Ajout : 18 Suppression : 6Ajout : 7,Suppression : 82Ajout : 04 6,Suppression : 53Ajout : 74 6,Suppression : 05Ajout : 25 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 321-27 du même code ; 2° Les plafonds de ressources sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitationAjout : , les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitationAjout : , les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux annexes I et II de l'arrêté pris en application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 441-1 du même code ; c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1417 du code général des impôtsAjout : , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même codeAjout : .