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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.