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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15 , l'assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.