Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Texte intégral
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.