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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 . Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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