Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Texte intégral
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8 .