Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.