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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 10 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son service en charge de l'archéologie.
Ajout : titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le
rapport d'opération est
Suppression : disponible
Ajout : remis
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : auprès
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : son
Ajout : par
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : convention
Suppression : charge
Ajout : prévue
Ajout : à l'article R. 523-30 ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet