Article R123-27 — Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 .

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Sources officielles citées

Article R123-27 · Code de l'organisation judiciaire

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