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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les agents de greffe Suppression : duAjout : affectés Ajout : dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission : 1° Suppression : EnAjout : De Suppression : matièreAjout : tous Suppression : civileAjout : les Suppression : etAjout : actes Suppression : prud'homaleAjout : en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire Suppression : : a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtesAjout : ; Suppression : enAjout : 2° Suppression : injonctionAjout : En Suppression : deAjout : matière Suppression : payerAjout : prud'homale Suppression : ;Ajout : : Suppression : bAjout : a) Des Suppression : oppositions à injonction de payerAjout : requêtes ; Suppression : cAjout : b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; Suppression : 2Ajout : 3° En matière pénale : a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ; b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ; d) Des demandes de copie de décision pénale Suppression : :Ajout : ; Suppression : 3Ajout : e) Des oppositions à ordonnance pénale ; f) Des demandes de permis de visite ; 4° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.