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Ajout · Suppression
Les agents de greffe Suppression : duAjout : affectésAjout : dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission : 1° Suppression : EnAjout : DeSuppression : matièreAjout : tousSuppression : civileAjout : lesSuppression : etAjout : actesSuppression : prud'homaleAjout : en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire
Suppression : : a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : injonction
Ajout : En
Suppression : de
Ajout : matière
Suppression : payer
Ajout : prud'homale
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : b
Ajout : a
) Des
Suppression : oppositions à injonction de payer
Ajout : requêtes
;
Suppression : c
Ajout : b
) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° En matière pénale : a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ; b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ; d) Des demandes de copie de décision pénale
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : 3
Ajout : e) Des oppositions à ordonnance pénale ; f) Des demandes de permis de visite ; 4
° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.