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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni communiquées aux autres parties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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