Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40 , la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034666657Cette aide générée porte sur Article R321-43 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.