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Version en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025

Version en vigueur depuis le 2 août 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que les cas individuels au vu desquels elle est engagée. La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.
Nouvelle version :
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement ~~Suppression : et des~~

invoqué,

~~Suppression : dommages~~

ainsi

~~Suppression : invoqués,~~

que

les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée

.

~~Suppression : ainsi~~

Lorsque

~~Suppression : que~~

l'action

de groupe est exercée afin d'obtenir la réparation des préjudices, la requête doit également préciser

les cas individuels au vu desquels elle est engagée. La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.