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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4 , les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Cartographie jurisprudentielle
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