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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025
Version en vigueur depuis le 2 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront, aux frais du défendeur, par le demandeur à l'action.
Nouvelle version :
Le jugement qui Suppression : reconnaîtAjout : ordonneSuppression : laAjout : desSuppression : responsabilitémesures
Ajout :
Ajout : de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas
du
Suppression : défendeur
Ajout : II
Suppression : fixe
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : cinquième
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : lequel
Ajout : sixième
Suppression : ce
Ajout : alinéas
Suppression : dernier
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : 1
Suppression : mettre
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : A
Suppression : œuvre
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : III
Ajout : de l'article 16 précité fixe le point de départ et la durée des