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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le jugement qui Suppression : reconnaîtAjout : ordonne Suppression : laAjout : des Suppression : responsabilitéAjout : mesures Ajout : de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas du Suppression : défendeurAjout : II Suppression : fixeAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : délai
Ajout : cinquième
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : lequel
Ajout : sixième
Suppression : ce
Ajout : alinéas
Suppression : dernier
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : 1
Suppression : mettre
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : A
Suppression : œuvre
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : III
Ajout : de l'article 16 précité fixe le point de départ et la durée des
mesures de publicité
Suppression : ordonnées
Ajout : mise
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : charge,
Suppression : l'article
Ajout : selon
Suppression : L
Ajout : les cas, du défendeur ou du demandeur
.
Suppression : 77-10-8
Ajout : En
Suppression : et,
Ajout : cas
Ajout : d'inexécution par la partie
à
Suppression : défaut
Ajout : qui elles incombent
,
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : l'expiration
Ajout : mesures
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : elles
Ajout : publicités
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : seront,
Ajout : mises
Suppression : aux
Ajout : en
Ajout : œuvre à ses
frais
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : défendeur
Ajout : selon les modalités décrites au jugement
, par
Suppression : le demandeur
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : partie
Suppression : l'action
Ajout : adverse
.